Decisione (UE) 2015/1583

DÉCISION (UE) 2015/1583 DE LA COMMISSION - du 4 août 2014 - relative au régime d'aides d'État SA.18859 (11/C) (ex 65/10 NN) mis en œuvre par le Royaume-Uni — Exonération du prélèvement sur les granulats en Irlande du Nord (ex N 2/04) - [notifiée sous le numéro C(2014) 5466] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)