DECISIONE·702·7 octobre 2014

Decisione (UE) 2014/702

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 7 octobre 2014 - modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté - [notifiée sous le numéro C(2014) 7083] - (2014/702/UE)

En vigueur depuis le 7 octobre 2014 3 articles 1 version historisée
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