Decisione (UE) 2014/787

DÉCISION DU CONSEIL - du 7 novembre 2014 - relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (navigation par satellite) - (2014/787/UE)