DECISIONE·n° 887·4 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/887
DÉCISION DU CONSEIL - du 4 décembre 2014 - relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for - (2014/887/UE)
En vigueur depuis le 4 décembre 2014 4 articles 1 version historisée
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