DECISIONE·n° 191·5 février 2015
Decisione (UE) 2015/191
DÉCISION (UE) 2015/191 DE LA COMMISSION - du 5 février 2015 - modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne la prolongation de certains délais prévus à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, de cette décision - [notifiée sous le numéro C(2015) 466]
En vigueur depuis le 5 février 2015 3 articles 1 version historisée
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