Decisione (UE) 2015/238

DÉCISION (UE) 2015/238 DU CONSEIL - du 10 février 2015 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne