DECISIONE·n° 226·11 février 2015
Decisione (UE) 2015/226
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/226 DE LA COMMISSION - du 11 février 2015 - modifiant la décision d'exécution 2012/535/UE en ce qui concerne la définition du terme «bois sensible» et les mesures à prendre dans les zones délimitées - [notifiée sous le numéro C(2015) 645]
En vigueur depuis le 11 février 2015 2 articles 1 version historisée
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