DECISIONE·n° 363·5 mars 2015
Decisione (UE) 2015/363
DÉCISION (PESC) 2015/363 DU CONSEIL - du 5 mars 2015 - concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 5 mars 2015 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne