DECISIONE·n° 1300·27 mars 2015
Decisione (UE) 2015/1300
DÉCISION (UE) 2015/1300 DE LA COMMISSION - du 27 mars 2015 - relative au régime d'aides mis en œuvre par l'Allemagne — Aide aux entreprises pharmaceutiques allemandes en difficulté financière au moyen de la dérogation aux rabais obligatoires SA.34881 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2012/CP) - [notifiée sous le numéro C(2015) 1975] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 27 mars 2015 2 articles 1 version historisée
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