DECISIONE·n° 798·11 mai 2015
Decisione (UE) 2015/798
DÉCISION (UE) 2015/798 DU CONSEIL - du 11 mai 2015 - autorisant la Commission européenne à négocier, au nom de l'Union européenne, des amendements à apporter à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
En vigueur depuis le 11 mai 2015 4 articles 1 version historisée
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