DECISIONE·799·18 mai 2015

Decisione (UE) 2015/799

DÉCISION (UE) 2015/799 DU CONSEIL - du 18 mai 2015 - autorisant les États membres à devenir partie, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 18 mai 2015 3 articles 1 version historisée
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