Decisione (UE) 2015/887

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/887 DE LA COMMISSION - du 9 juin 2015 - portant reconnaissance du système «Scottish Quality Farm Assured Combinable Crops Limited» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution 2012/427/UE de la Commission