Decisione (UE) 2015/1198

DÉCISION (UE) 2015/1198 DU CONSEIL - du 13 juillet 2015 - relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre en ce qui concerne le remplacement de l'appendice à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative