Decisione (UE) 2015/1173

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1173 DU CONSEIL - du 14 juillet 2015 - modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée