DECISIONE·n° 2432·18 septembre 2015
Decisione (UE) 2015/2432
DÉCISION (UE) 2015/2432 DE LA COMMISSION - du 18 septembre 2015 - sur l'aide d'État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par l'Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses - [notifiée sous le numéro C(2015) 6295] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 18 septembre 2015 5 articles 1 version historisée
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