Decisione (UE) 2015/1789

DÉCISION (UE) 2015/1789 DU CONSEIL - du 1er octobre 2015 - relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne des modifications de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (Directive sur la qualité des carburants)