DECISIONE·n° 1781·5 octobre 2015
Decisione (UE) 2015/1781
DÉCISION (PESC) 2015/1781 DU CONSEIL - du 5 octobre 2015 - modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 5 octobre 2015 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible