DECISIONE·1894·5 octobre 2015

Decisione (UE) 2015/1894

DÉCISION (UE) 2015/1894 DU CONSEIL - du 5 octobre 2015 - relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

En vigueur depuis le 5 octobre 2015 4 articles 1 version historisée
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