DECISIONE·n° 1878·8 octobre 2015
Decisione (UE) 2015/1878
DÉCISION (UE) 2015/1878 DU CONSEIL - du 8 octobre 2015 - autorisant le Royaume de Belgique et la République de Pologne, respectivement, à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), et la République d'Autriche à y adhérer
En vigueur depuis le 8 octobre 2015 4 articles 1 version historisée
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