DECISIONE·n° 813·12 octobre 2015
Decisione (UE) 2017/813
DÉCISION (UE) 2017/813 DU CONSEIL - du 12 octobre 2015 - relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité d’association UE-Chili en ce qui concerne le remplacement de l’appendice II de l’annexe III de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
En vigueur depuis le 12 octobre 2015 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible