DECISIONE·n° 2227·10 novembre 2015
Decisione (UE) 2015/2227
DÉCISION (Euratom) 2015/2227 DU CONSEIL - du 10 novembre 2015 - portant approbation de la conclusion par la Commission européenne des modifications des protocoles 1 et 2 à l'accord entre le Royaume-Uni, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique pour l'application des garanties en relation avec le traité visant à l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes
En vigueur depuis le 10 novembre 2015 2 articles 1 version historisée
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