Decisione (UE) 2015/2108

DÉCISION (UE) 2015/2108 DU CONSEIL - du 16 novembre 2015 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce en vue de notifier le traitement préférentiel que l'Union envisage d'accorder aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres et de demander l'approbation d'un traitement préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés