Decisione (UE) 2015/2109

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2109 DU CONSEIL - du 17 novembre 2015 - autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée