DECISIONE·n° 253·25 novembre 2015
Decisione (UE) 2016/253
DÉCISION (UE) 2016/253 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 novembre 2015 - relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés
En vigueur depuis le 25 novembre 2015 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne