Decisione (UE) 2015/2429

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2429 DU CONSEIL - du 10 décembre 2015 - autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée