DECISIONE·n° 119·28 janvier 2016
Decisione (UE) 2016/119
DÉCISION (PESC) 2016/119 DU CONSEIL - du 28 janvier 2016 - modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
En vigueur depuis le 28 janvier 2016 2 articles 1 version historisée
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