DECISIONE·n° 203·12 février 2016
Decisione (UE) 2016/203
DÉCISION (UE) 2016/203 DU CONSEIL - du 12 février 2016 - relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE (statistiques sur les dépenses de santé)
En vigueur depuis le 12 février 2016 4 articles 1 version historisée
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