DECISIONE·n° 431·12 février 2016
Decisione (UE) 2016/431
DÉCISION (UE) 2016/431 DU CONSEIL - du 12 février 2016 - concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique
En vigueur depuis le 12 février 2016 5 articles 1 version historisée
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