DECISIONE·n° 280·25 février 2016
Decisione (UE) 2016/280
DÉCISION (PESC) 2016/280 DU CONSEIL - du 25 février 2016 - modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
En vigueur depuis le 25 février 2016 2 articles 1 version historisée
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