DECISIONE·n° 358·8 mars 2016
Decisione (UE) 2016/358
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/358 DU CONSEIL - du 8 mars 2016 - autorisant la République française à appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE
En vigueur depuis le 8 mars 2016 3 articles 1 version historisée
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