DECISIONE·n° 5·16 mars 2016
Decisione (UE) 2016/5
DÉCISION (UE) 2016/457 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 16 mars 2016 - relative à l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre (BCE/2016/5)
En vigueur depuis le 16 mars 2016 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible