Decisione (UE) 2016/770

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/770 DE LA COMMISSION - du 14 avril 2016 - établissant un format commun pour la communication des informations sur le fonctionnement des procédures au titre du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux - [notifiée sous le numéro C(2016) 2068]