DECISIONE·n° 601·15 avril 2016
Decisione (UE) 2016/601
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/601 DE LA COMMISSION - du 15 avril 2016 - modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2016) 2187] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 15 avril 2016 3 articles 1 version historisée
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