DECISIONE·n° 850·27 mai 2016

Decisione (UE) 2016/850

DÉCISION (PESC) 2016/850 DU CONSEIL - du 27 mai 2016 - modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

En vigueur depuis le 27 mai 2016 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil