DECISIONE·1124·24 juin 2016

Decisione (UE) 2016/1124

DÉCISION (UE) 2016/1124 DU CONSEIL - du 24 juin 2016 - relative à la position à prendre par les États membres au nom de l'Union européenne au sein de la commission permanente d'Eurocontrol en ce qui concerne les décisions à adopter sur les services centralisés

En vigueur depuis le 24 juin 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil