Decisione (UE) 2016/1073

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1073 DE LA COMMISSION - du 1er juillet 2016 - relative à l'équivalence des marchés de contrats désignés aux États-Unis d'Amérique conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)