DECISIONE·n° 1108·7 juillet 2016
Decisione (UE) 2016/1108
DÉCISION (PESC) 2016/1108 DU CONSEIL - du 7 juillet 2016 - modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
En vigueur depuis le 7 juillet 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible