Decisione (UE) 2016/1250

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1250 DE LA COMMISSION - du 12 juillet 2016 - conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis - [notifiée sous le numéro C(2016) 4176] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)