DECISIONE·n° 1316·26 juillet 2016
Decisione (UE) 2016/1316
DÉCISION (UE) 2016/1316 DU CONSEIL - du 26 juillet 2016 - modifiant la décision 2009/908/UE, établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil
En vigueur depuis le 26 juillet 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible