Decisione (UE) 2016/1966

DÉCISION (UE) 2016/1966 DU CONSEIL - du 20 septembre 2016 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE (système de règlement extrajudiciaire des litiges)