DECISIONE·n° 1711·27 septembre 2016
Decisione (UE) 2016/1711
DÉCISION (PESC) 2016/1711 DU CONSEIL - du 27 septembre 2016 - modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
En vigueur depuis le 27 septembre 2016 2 articles 1 version historisée
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