DECISIONE·n° 1763·29 septembre 2016
Decisione (UE) 2016/1763
DÉCISION (UE, Euratom) 2016/1763 DU CONSEIL - du 29 septembre 2016 - portant nomination de trois membres de la Cour des comptes
En vigueur depuis le 29 septembre 2016 2 articles 1 version historisée
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