DECISIONE·n° 1909·28 octobre 2016
Decisione (UE) 2016/1909
DÉCISION (UE) 2016/1909 DU CONSEIL - du 28 octobre 2016 - relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2016
En vigueur depuis le 28 octobre 2016 2 articles 1 version historisée
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