DECISIONE·n° 2369·11 novembre 2016
Decisione (UE) 2016/2369
DÉCISION (UE) 2016/2369 DU CONSEIL - du 11 novembre 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur
En vigueur depuis le 11 novembre 2016 5 articles 1 version historisée
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