Decisione (UE) 2016/2295

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2295 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2016 - modifiant les décisions 2000/518/CE, 2002/2/CE, 2003/490/CE, 2003/821/CE, 2004/411/CE, 2008/393/CE, 2010/146/UE, 2010/625/UE et 2011/61/UE, et les décisions d'exécution 2012/484/UE et 2013/65/UE constatant, conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par certains pays - [notifiée sous le numéro C(2016) 8353] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)