DECISIONE·n° 4·11 janvier 2017
Decisione (UE) 2017/4
DÉCISION (UE) 2017/103 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 11 janvier 2017 - modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2017/4)
En vigueur depuis le 11 janvier 2017 4 articles 1 version historisée
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