Decisione (UE) 2017/126

DÉCISION (UE) 2017/126 DE LA COMMISSION - du 24 janvier 2017 - modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)