DECISIONE·n° 153·27 janvier 2017
Decisione (UE) 2017/153
DÉCISION (PESC) 2017/153 DU CONSEIL - du 27 janvier 2017 - modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
En vigueur depuis le 27 janvier 2017 2 articles 1 version historisée
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