DECISIONE·n° 350·27 février 2017
Decisione (UE) 2017/350
DÉCISION (PESC) 2017/350 DU CONSEIL - du 27 février 2017 - modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
En vigueur depuis le 27 février 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible