DECISIONE·n° 943·18 mai 2017
Decisione (UE) 2017/943
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/943 DU CONSEIL - du 18 mai 2017 - concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie, et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE
En vigueur depuis le 18 mai 2017 3 articles 1 version historisée
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